CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://www.amandinereale.art/, ci-après le « Site », entre :

REALIZ AGENCY EURL, immatriculée sous le numéro SIRET : 812 289 130 00013, dont le siège social est situé 24 Rue Lamartine, 38320 Eybens, France, exploitant la marque commerciale AMANDINE REALE CREATIVE ARTIST, ci-après le « Vendeur »,

et toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ci-après le « Client ».

Le Site propose actuellement à la vente des créations artistiques éditées sur textile, et notamment des carrés de soie.

Selon les modèles et les quantités disponibles, les Produits peuvent être proposés soit en stock, soit en précommande. Le statut du Produit, sa disponibilité et son délai d’expédition sont indiqués sur la fiche Produit au moment de la Commande.

Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa Commande.

 

Article 1 — Identification du Vendeur

Le Site est édité par :

Société : REALIZ AGENCY

Forme sociale : EURL

Nom commercial / marque : AMANDINE REALE CREATIVE ARTIST

Siège social : 24 Rue Lamartine, 38320 Eybens, France

SIRET / RCS : 812 289 130 00013

TVA intracommunautaire : FR34 812 289 130

Adresse e-mail de contact : contact@amandinereale.art

Site internet : https://www.amandinereale.art/

 

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure passant une Commande sur le Site pour ses besoins personnels et non professionnels.

Commande : achat ferme d’un Produit effectué par le Client sur le Site, que le Produit soit disponible en stock ou proposé en Précommande.

Commande en stock : Commande portant sur un Produit indiqué comme disponible au moment de la validation de la Commande, dans la limite des stocks disponibles.

Précommande : Commande ferme portant sur un Produit non immédiatement disponible au moment de l’achat, notamment parce qu’il est en cours de fabrication, d’édition, de réassort ou d’acheminement. La Précommande donne lieu à un paiement immédiat et à une expédition différée selon le délai indiqué sur la fiche Produit.

Produit : désigne actuellement les carrés de soie proposés à la vente sur le Site. D’autres créations artistiques, éditions, objets ou accessoires pourront être proposés ultérieurement et seront soumis aux présentes CGV, sous réserve de conditions particulières précisées sur leur fiche Produit ou dans des conditions spécifiques complémentaires.

Site : site internet exploité par le Vendeur à l’adresse : https://www.amandinereale.art/.

 

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site par un Client.

Elles sont mises à disposition du Client avant toute validation de Commande et doivent être acceptées par celui-ci au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client.

 

Article 4 — Produits proposés

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les fiches Produits du Site.

Chaque fiche Produit indique notamment, selon les cas :

• le nom du modèle ;

• les caractéristiques essentielles du Produit ;

• la ou les tailles disponibles ;

• la matière ;

• le prix ;

• le statut du Produit : en stock ou en précommande ;

• le délai d’expédition applicable ;

Les photographies et visuels présentés sur le Site ont pour objectif de représenter les Produits le plus fidèlement possible. Certains visuels présentés sur le Site peuvent constituer des mises en situation, des compositions graphiques, des mockups ou des visuels d’ambiance, éventuellement réalisés ou assistés au moyen d’outils numériques ou d’intelligence artificielle. Ces visuels ont une finalité illustrative et ne se substituent pas aux caractéristiques essentielles du Produit indiquées sur la fiche Produit.

Compte tenu du caractère artistique des motifs, du rendu textile, des réglages d’écran et des procédés d’impression sur soie, de légères variations de couleurs, de nuances, de contraste ou de rendu peuvent exister entre les visuels affichés sur le Site et le Produit reçu. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles du Produit, ni son usage attendu, ni les engagements expressément indiqués sur la fiche Produit.

 

 

Article 5 — Disponibilité des Produits : stock et précommande

Les Produits sont proposés à la vente :

• soit en stock, lorsqu’ils sont disponibles à l’expédition ;

• soit en précommande, lorsqu’ils ne sont pas immédiatement disponibles et doivent faire l’objet d’une fabrication, d’une édition, d’un réassort, d’une finalisation ou d’un acheminement.

Le statut du Produit est indiqué sur la fiche Produit au moment de la Commande.

Les Produits indiqués comme disponibles en stock sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits en stock, l’expédition est prévue sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche Produit.

Pour les Produits proposés en Précommande, l’expédition est estimée sous 4 semaines à compter de la validation de la Commande, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche Produit.

En cas d’erreur exceptionnelle de stock ou d’indisponibilité après validation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

• le maintien de sa Commande sous forme de Précommande, lorsque cela est possible ;

• le remplacement par un autre Produit, avec accord exprès du Client ;

• l’annulation de la Commande avec remboursement intégral des sommes versées pour le Produit concerné.

En cas de quantité disponible insuffisante pour honorer l’ensemble des Précommandes, les Précommandes seront traitées par ordre chronologique de validation du paiement. Le Client concerné sera informé du nouveau délai estimé ou pourra demander l’annulation de sa Précommande avec remboursement intégral.

 

Article 6 — Régime spécifique des Précommandes

Certains modèles de carrés de soie peuvent être proposés en Précommande.

Dans ce cas, le Client est informé, avant la validation de sa Commande, que le Produit n’est pas immédiatement disponible et que son expédition interviendra ultérieurement.

Le délai d’expédition estimé des Produits en Précommande est de 4 semaines à compter de la validation de la Commande, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche Produit.

Le paiement de la Précommande est exigible immédiatement lors de sa validation, même si l’expédition intervient ultérieurement.

La Précommande constitue une Commande ferme, sous réserve :

• du droit légal de rétractation, que le Client peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ;

• des droits du Client en cas de retard, d’indisponibilité ou d’impossibilité de livraison ;

• des garanties légales applicables.

En cas de retard significatif, d’impossibilité de réassort ou d’indisponibilité définitive du Produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

• le maintien de sa Précommande, lorsque cela est possible ;

• l’annulation de sa Précommande avec remboursement intégral des sommes versées pour le Produit concerné.

 

Article 7 — Processus de Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ou précommander et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le Client vérifie le détail de sa Commande, le prix total, les frais de livraison éventuels, ses informations de livraison et de facturation, ainsi que le statut du Produit commandé : en stock ou en Précommande.

La Commande devient ferme après :

• validation du panier ;

• renseignement des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement intégral du prix.

Après validation de la Commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’utilisation anormale du Site ou d’indisponibilité du Produit.

 

Article 8 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la Commande et rembourser le Client des sommes versées.

 

Article 9 — Paiement

 

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande, y compris en cas de Précommande.

Le règlement s’effectue en ligne au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site au moment de la Commande, notamment par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen de paiement disponible.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.

Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises à Stripe afin de permettre l’exécution de la transaction, la sécurisation du paiement et, le cas échéant, la prévention de la fraude. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec de transaction ou de paiement incomplet, la Commande ne sera pas validée.

Les éventuels remboursements dus au Client seront effectués, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

 

Article 10 — Livraison

10.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la Commande.

À ce jour, les carrés de soie peuvent être livrés :

• en France métropolitaine ;

• dans les pays de l’Union européenne proposés au moment de la Commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les zones de livraison proposées, sous réserve que les zones disponibles soient clairement indiquées au Client avant validation de la Commande.

10.2 Mode de livraison

La livraison s’effectue à domicile ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur ne propose pas nécessairement de livraison en point relais, sauf option expressément indiquée au moment de la Commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, e-mail, code d’accès ou toute information utile à la bonne livraison.

En cas d’erreur dans les informations transmises par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’un retour du colis.

10.3 Délais d’expédition et de livraison

Pour les Produits indiqués comme disponibles en stock, l’expédition est prévue sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche Produit.

Pour les Produits proposés en Précommande, l’expédition est estimée sous 4 semaines à compter de la validation de la Commande, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche Produit.

Ces délais correspondent au délai de préparation et de remise du colis au transporteur. Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur et du pays de destination.

En cas de livraison hors France métropolitaine, le délai d’acheminement peut être rallongé selon la destination, le transporteur, les formalités éventuelles et les contraintes logistiques.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande, dans le panier ou lors du processus de paiement. Ils varient selon la destination, le mode de livraison sélectionné et le montant de la Commande.

 

Article 11 — Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@amandinereale.art.

Si le retard dépasse le délai annoncé lors de la Commande, le Client pourra demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de la Commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas d’annulation pour retard ou impossibilité de livraison, le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées pour le Produit concerné.

 

Article 12 — Réception des Produits

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit lors de la livraison.

En cas de dommage apparent, d’ouverture du colis, de Produit manquant ou de détérioration visible, le Client est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;

• prendre des photographies du colis et du Produit ;

• contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, à l’adresse suivante : contact@amandinereale.art.

Cette démarche ne prive pas le Client de l’exercice de ses garanties légales.

 

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• par e-mail à l’adresse suivante : contact@amandinereale.art ;

• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;

• ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner le Produit au Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou Produit non conforme.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente, en parfait état, non porté, non lavé, non utilisé, non détérioré, accompagné de ses éventuels accessoires, documents ou éléments d’emballage.

Le Vendeur pourra refuser le remboursement ou appliquer une décote si le Produit retourné a été porté, lavé, endommagé, taché, parfumé, détérioré ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon état.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès contraire.

 

Article 14 — Exceptions au droit de rétractation

À ce jour, les carrés de soie non personnalisés proposés sur le Site bénéficient du droit légal de rétractation.

Si le Vendeur propose ultérieurement des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette exclusion pourra notamment concerner, le cas échéant, des créations réalisées sur demande spécifique du Client, selon ses indications particulières de format, dimensions, couleurs, motif, composition, personnalisation ou inscription.

Le cas échéant, cette absence de droit de rétractation sera clairement indiquée au Client avant la validation de la Commande.

 

Article 15 — Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme, d’un lavage inadapté, d’un stockage inapproprié, d’un accident extérieur, d’un accroc, d’une déchirure, d’une tache, d’une exposition excessive à l’humidité, à la chaleur, à la lumière directe ou à des produits chimiques, ni l’usure normale du Produit.

 

Article 16 — Entretien des carrés de soie

Les carrés de soie sont des pièces délicates qui doivent être manipulées et entretenues avec soin.

Sauf indication contraire figurant sur l’étiquette ou la fiche Produit, le nettoyage à sec par un professionnel est recommandé afin de préserver la matière, les couleurs et les finitions.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un entretien inadapté, d’un lavage non conforme, d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inapproprié.

 

Article 17 — Propriété intellectuelle

L’achat d’un Produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, motifs, dessins, illustrations, œuvres, photographies, textes, éléments graphiques ou visuels appartenant au Vendeur ou à l’artiste.

Le Client acquiert uniquement la propriété matérielle de l’exemplaire acheté.

Tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de diffusion et d’exploitation commerciale demeurent réservés au Vendeur, à l’artiste ou aux ayants droit concernés.

Toute reproduction, copie, modification, diffusion, utilisation commerciale ou exploitation non autorisée de tout ou partie des Produits, motifs, visuels, photographies, textes ou éléments du Site est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.

 

Article 18 — Usage personnel des Produits

Les Produits sont vendus pour un usage personnel et non professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande manifestement destinée à une revente professionnelle, à une distribution commerciale non autorisée ou à une exploitation contraire aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de l’artiste.

 

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la Commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation, à la livraison, au service client et, le cas échéant, au respect des obligations légales du Vendeur.

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@amandinereale.art.

 

Article 20 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des transports, pénuries de matières premières, perturbations majeures des chaînes d’approvisionnement, décisions administratives, crises sanitaires, défaillances imprévisibles de prestataires ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la Commande.

 

Article 21 — Service client

Pour toute question relative aux Produits, à une Commande, à une Précommande, à une livraison, à un retour ou à une réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

contact@amandinereale.art

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 22 — Médiation de la consommation

À défaut d'accord amiable, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents du ressort du siège social du Vendeur.

 

Article 23 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.

 

Article 24 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa Commande.

À l’attention de :

REALIZ AGENCY (EURL)

Siège social : 24 Rue Lamartine, 38320 Eybens, France

contact@amandinereale.art

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commande numéro : [à compléter]

Commandée le : [à compléter]

Reçue le : [à compléter]

Nom du Client : [à compléter]

Adresse du Client : [à compléter]

Produit concerné : [à compléter]

Date : [à compléter]

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

[Signature]